Créé le 10 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 février 2026
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction générale de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026
Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 6 (V)
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction générale de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
En vigueur du dimanche 10 juin 2012 au samedi 31 janvier 2026
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.