Décret n°2012-794 du 8 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction générale de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.

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En vigueur depuis le 10 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2026

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Attributions de la ministre déléguée à la Justice

Résumé. La ministre déléguée à la Justice utilise différents services pour ses missions, comme la direction des affaires criminelles et la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction générale de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 6 (V) : Modification des dénominations dans les textes réglementaires

En résumé. La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux dispose désormais d'une direction générale de l'administration pénitentiaire, au lieu d'une simple direction.

En vigueur du dimanche 10 juin 2012 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance