Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 28 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 > > Art. 29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 > > Sct. Section 1 : Le corps des agents-chefs., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives au corps des agents-chefs., Art. 32, Art. 33 > >
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