Décret n°2012-772 du 24 mai 2012

Article 2

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Article 2

I.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
III.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Aux services qui concourent à la politique en matière de pêche maritime et de cultures marines ;
5° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 25 mai 2025

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Attributions du ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie a des responsabilités sur plusieurs services et centres liés à l'environnement, à la mobilité et aux pêches maritimes.

I.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
III.-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Aux services qui concourent à la politique en matière de pêche maritime et de cultures marines ;
5° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le texte modifie les structures de supervision et de coordination du ministre de l'écologie, en ajoutant le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, tout en supprimant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. La mention 'circulation routières' a été supprimée pour être remplacée par 'routière' dans deux occurrences, simplifiant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 29 avril 2017

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'écologie en supprimant la mention redondante d'un centre d'études et en remplaçant 'services' par 'entreprises' dans la direction générale concernée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'écologie en actualisant les noms des centres d'études et en clarifiant leurs domaines d'expertise, notamment en remplaçant 'réseaux, transports, urbanisme et constructions publiques' par 'risques, environnement, mobilité et aménagement'.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'écologie en ajustant ses compétences et autorités sur divers services, notamment en remplaçant le Centre d'analyse stratégique par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

En vigueur du samedi 26 mai 2012 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance