Décret n°2012-771 du 24 mai 2012

Article 6

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Article 6

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Collaboration interministérielle pour la sécurité intérieure

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut solliciter d'autres directions pour des missions de sécurité intérieure.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

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