Décret n°2012-765 du 10 mai 2012

Article 4

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Article 4

I. ― La liste des tiers de référence mentionnés aux articles 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) et 3 (Recours administratif et tiers de référence) est fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité dont relèvent les services mentionnés à l'annexe au présent décret.
Cet arrêté détermine, pour chaque tiers de référence, les ministères et services et, le cas échéant, les catégories de personnels et les décisions énumérées au I de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) pour lesquels ce tiers peut être saisi.
II. ― Les tiers de référence sont nommés parmi les agents publics en activité ou retraités. Ils exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux. Les avis qu'ils émettent ne portent que sur la situation qui leur est soumise.

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En vigueur depuis le 12 mai 2012

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Procédure de recours avec tiers de référence pour les agents publics

Résumé. Le décret précise comment les agents de l'État peuvent contester certaines décisions en faisant appel à un tiers de référence impartial.

I. ― La liste des tiers de référence mentionnés aux articles 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) et 3 (Recours administratif et tiers de référence) est fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité dont relèvent les services mentionnés à l'annexe au présent décret.
Cet arrêté détermine, pour chaque tiers de référence, les ministères et services et, le cas échéant, les catégories de personnels et les décisions énumérées au I de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) pour lesquels ce tiers peut être saisi.
II. ― Les tiers de référence sont nommés parmi les agents publics en activité ou retraités. Ils exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux. Les avis qu'ils émettent ne portent que sur la situation qui leur est soumise.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2012

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