Décret n°2012-765 du 10 mai 2012

Article 5

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Article 5

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées à l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) et intervenues à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. ― L'administration est tenue de respecter les formalités mentionnées au II de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) jusqu'au 16 mai 2014.
III. ― L'administration est tenue d'instruire, dans les conditions du présent décret, les recours administratifs préalables obligatoires présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées au I de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État).

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En vigueur depuis le 12 mai 2012

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Date limite pour les recours contre des décisions administratives

Résumé. Ce décret fixe une date limite (16 mai 2014) pour les recours contentieux et administratifs contre certaines décisions administratives défavorables.

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées à l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) et intervenues à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
II. ― L'administration est tenue de respecter les formalités mentionnées au II de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) jusqu'au 16 mai 2014.
III. ― L'administration est tenue d'instruire, dans les conditions du présent décret, les recours administratifs préalables obligatoires présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées au I de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État).

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