Décret n°2012-765 du 10 mai 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Il est présenté par l'agent à l'auteur de la décision contestée, dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 (Prolongation du délai de recours dans certains tribunaux administratifs) et R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) du code de justice administrative. A défaut des mentions prévues au II de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) du présent décret, ce délai n'est pas opposable au recours administratif préalable obligatoire de l'agent.
II. ― La saisine de l'administration interrompt le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision contestée.
III. ― L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours.
Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours.
IV. ― La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours. Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables). Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 (Prolongation du délai de recours dans certains tribunaux administratifs) et R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) du code de justice administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours administratif préalable obligatoire pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État doivent d'abord contester une décision défavorable par un recours administratif avant de pouvoir aller en justice.

I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Il est présenté par l'agent à l'auteur de la décision contestée, dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 (Prolongation du délai de recours dans certains tribunaux administratifs) et R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) du code de justice administrative. A défaut des mentions prévues au II de l'article 1er (Recours administratifs obligatoires pour les agents de l'État) du présent décret, ce délai n'est pas opposable au recours administratif préalable obligatoire de l'agent.
II. ― La saisine de l'administration interrompt le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision contestée.
III. ― L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours.
Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours.
IV. ― La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours. Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables). Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 (Prolongation du délai de recours dans certains tribunaux administratifs) et R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) du code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence à la loi du 11 juillet 1979 a été remplacée par une référence à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour les décisions motivées défavorables.

En vigueur du samedi 12 mai 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance