Article 6
L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Détachement et intégration directe ».
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2012
Article 6
Historique des versions
Version 1
L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Détachement et intégration directe ».