Décret n°2012-761 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994

Art. 18

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Modification des conditions de promotion des infirmières et infirmiers

Résumé. Les infirmières et infirmiers peuvent être promus à la classe supérieure s'ils ont au moins le 5e échelon et dix ans de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994Art. 18 → Version 3
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994
Art. 18

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