Décret n°2012-761 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994

Art. 17

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Suppression de la durée minimale dans les échelons des grades d'infirmière et infirmier

Résumé. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des grades d'infirmière et d'infirmier est fixée, sans distinction de durée minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994Art. 17 → Version 3
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994
Art. 17

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