Article 3
I. ― Les chapitres II et III du même décret sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du même décret devient le chapitre II.
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JORF n°0109 du 10 mai 2012
Article 3
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Version 1
I. ― Les chapitres II et III du même décret sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du même décret devient le chapitre II.