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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la notification du 8 août 2011 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 21 mars 2012 de cette dernière,
Décrète :
Créé le 11 mai 2012
Des aides financières sélectives peuvent être accordées afin de concourir à la restauration et à la numérisation d'œuvres cinématographiques présentant un intérêt particulier sur le plan patrimonial en vue de leur diffusion auprès du public.
1 version
Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 10 février 2015