Décret n°2012-755 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012.
II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Dates d'application des nouvelles règles pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les demandes liées aux produits phytopharmaceutiques, avec des dispositions qui entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2012 et du 1er janvier 2013.

I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012.
II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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