En vigueur depuis le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les produits phytopharmaceutiques
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012.
II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.