Décret n°2012-755 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-20

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Vente de produits phytopharmaceutiques aux non-professionnels

Résumé. Les distributeurs peuvent maintenant vendre des produits phytopharmaceutiques aux non-professionnels pour la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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