Décret n°2012-75 du 23 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Limitation des décorations pour étrangers (2012-2014)

Résumé. Entre 2012 et 2014, un nombre limité de croix de l'ordre national du Mérite sera attribué aux étrangers.

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Source : Légifrance