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Décret n°2012-75 du 23 janvier 2012

fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

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Attribution limitée de l'ordre national du Mérite aux étrangers (2012-2014)

Résumé. Entre 2012 et 2014, quelques étrangers pourront recevoir la croix de l'ordre national du Mérite pour leurs services à la France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et spécialement son article 19,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Limitation des décorations pour étrangers (2012-2014)

Résumé. Entre 2012 et 2014, un nombre limité de croix de l'ordre national du Mérite sera attribué aux étrangers.

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Application du décret sur l'ordre national du Mérite

Résumé. Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Vu pour l'exécution :

Le chancelier de l'ordre national du Mérite,

Jean-Louis Georgelin

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Décret n°2012-75 du 23 janvier 2012
Article 1
Article 2