Décret n°2012-745 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance