Décret n°2012-743 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 (Demande d'autorisation pour la publicité des dispositifs médicaux) à R. 5213-11 (Suspension d'autorisation de publicité en urgence) du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles de publicité pour les dispositifs médicaux

Résumé. Un décret précise les règles pour la publicité des dispositifs médicaux, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et des dérogations pour les publicités déjà en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 (Demande d'autorisation pour la publicité des dispositifs médicaux) à R. 5213-11 (Suspension d'autorisation de publicité en urgence) du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance