Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 28

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Article 28

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission des recours sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les dispositions de l'article 13 (Indemnisation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) sont applicables aux personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission des recours. Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont toutefois pas remboursés.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Secret professionnel et indemnités dans la commission des recours

Résumé. Les membres de la commission des recours doivent garder secret les informations qu'ils apprennent et ne sont pas payés pour leurs déplacements.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission des recours sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les dispositions de l'article 13 (Indemnisation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) sont applicables aux personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission des recours. Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont toutefois pas remboursés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance