Décret n°2012-731 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

Chaque examen professionnel de sergent prévu au 1° de l'article 5 (Procédure d'admission à un examen professionnel) et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Promotion des caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers) est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Publicité des concours et examens de la fonction publique). Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Organisation de l'examen professionnel de sergent dans les services d'incendie

Résumé. Les services d'incendie peuvent s'organiser pour préparer l'examen de sergent, avec des règles claires pour les inscriptions et les annonces.

Chaque examen professionnel de sergent prévu au 1° de l'article 5 (Procédure d'admission à un examen professionnel) et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Promotion des caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers) est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Publicité des concours et examens de la fonction publique). Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance