Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), à l'exclusion des 8° et 9°. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article.

Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).

Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 15 décembre 2013

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Rôles du conseil d'administration dans les écoles

Résumé. Le conseil d'administration des écoles gère les règles des examens, crée ou supprime des départements et adopte le règlement intérieur.

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), à l'exclusion des 8° et 9°. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article.

Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).

Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1152 du 12 décembre 2013art. 6 : Délégation de compétences du conseil d'administration aux présidents d'universités

En résumé. Le conseil d'administration voit ses compétences modifiées, avec des exclusions spécifiques et un changement de délégation vers le président plutôt que le directeur général.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance