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Décret n°2012-702 du 7 mai 2012

Article 28



A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 30-1 , Art. 30-2 , Art. 30-3 , Art. 30-4 , Art. 30-5 , Art. 30-6 , Art. 30-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 30

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 30-1 , Art. 30-2 , Art. 30-3 , Art. 30-4 , Art. 30-5 , Art. 30-6 , Art. 30-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 30