Créé le 9 mai 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Décret n°2012-693 du 7 mai 2012
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012