Décret n°2012-693 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Entrée en vigueur du décret sur le classement touristique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2012 et précise que les demandes de classement reçues avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance