Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 17,47 € », « 11,41 € » et « 8,27 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,77 € », « 11,61 € » et « 8,41 € » ;
― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | ||
|---|---|---|---|
| Zone A | Zone B | Zone C | |
| Personne seule | 45 241 | 34 966 | 30 597 |
| Couple | 67 612 | 46 691 | 41 124 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 81 276 | 56 149 | 49 231 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 97 355 | 67 782 | 59 582 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 115 250 | 79 735 | 69 929 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 129 686 | 89 858 | 78 882 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 14 455 | + 10 023 | + 8 960 |
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 15,65 € », « 13,86 € », « 10,70 € » et « 10,10 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,92 € », « 14,10 € », « 10,89 € » et « 10,27 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € » et « 10,93 € »sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € » et « 11,12 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
― au a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € », « 12,42 € » et « 9,10 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € », « 12,63 € » et « 9,26 € » ;
― au b, les mots : « baux conclus en 2011 » sont remplacés par les mots : « baux conclus en 2012 » et les mots : « 21,70 € en zone A bis, 16,10 € dans le reste de la zone A, 13 € en zone B 1, 10,60 € en zone B 2 » sont respectivement remplacés par les mots : « 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1-G.)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Au troisième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » et les montants : « 9,83 € » et « 13,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,10 € » et « 13,31 € » ;
Le b est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A | Zone B 1 | Zone B 2 | Zone C | |
| Personne seule | 45 241 | 33 605 | 30 805 | 30 597 |
| Couple | 67 612 | 49 349 | 45 237 | 41 124 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 81 276 | 59 078 | 54 155 | 49 231 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 97 355 | 71 498 | 65 540 | 59 582 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 115 250 | 83 916 | 76 925 | 69 929 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 129 686 | 94 657 | 86 770 | 78 882 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 455 | + 10 752 | + 9 856 | + 8 960 |
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Personne seule | 27 193 | 23 831 |
| Couple | 36 315 | 44 073 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 43 671 | 46 621 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 52 716 | 49 171 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 62 017 | 52 576 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 69 893 | 55 984 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 798 | + 3 576 |
Article 2 quindecies B
Aux I et II, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « c du 2 du I de l'article 199 septvicies ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)
Article 2 sexdecies-0 A ter
Au premier alinéa, la référence : « cinquième alinéa du I » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du 4 du I ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)
Article 2 octodecies A
Au I, la référence : « septième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)
Article 38 sexdecies J
Au a du 1° du I, la référence : « R. 361-41 » est remplacée par la référence : « D. 361-41 ».
(Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2-I.)
Article 41 sexdecies C
Au premier alinéa et au d, la référence : « L. 214-10 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-2 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
Article 41 DGA
Le I est ainsi modifié :
― au 1°, les mots : « au a ou au b du I de l'article L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° du I de l'article L. 214-30 » ;
― au quatrième alinéa, les références : « L. 214-41 » et « L. 214-41-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-30 » et « L. 214-31 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
Article 41 DG ter
Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles R. 133-30-6 et R. 133-30-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 133-30-6 ».
(Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, art. 1-VI.)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
― le 1 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Aux 1° et 2°, les montants : « 156 € » et « 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 161 € » et « 201 € » ;
― au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
(En euros)
| COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES | |
|---|---|---|
| Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Personne seule | 30 433 | 29 329 |
| Couple | 56 287 | 54 243 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 59 542 | 57 380 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 62 798 | 60 519 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 67 149 | 64 709 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 71 500 | 68 901 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 568 | + 4 401 |
Article 46 AI ter
Au dernier alinéa du V et aux premier et second alinéas du VII, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
Article 46 AI quater
Au III, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
Article 46 AI quinquies
Cet article est ainsi modifié :
― aux I et III, la référence : « L. 214-41-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ;
― au II, les mots : « au 1 de l'article L. 214-41-1 » et « à cet article L. 214-41-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 214-31 » et « à cet article L. 214-31 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
Article 46 AO bis
Les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel ».
Article 46 AW bis
Au premier alinéa, les mots : « fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII I.)
Article 46 AW ter
Le I est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».
Article 46 AW quater
Au II, après la référence : « l'article 200 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 46 AZA octies
La référence : « sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)
Article 46 AZA nonies
Au 7° du I, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ».
(Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 31, I [5° et 8°].)
Article 46-0 B bis
Au 1° de l'article, la référence : « 163 bis » est remplacée par les mots : « du I de l'article 163 bis ».
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 59-I-4° et II.)
Article 46 quater 0S
Au 3°, les mots : « les bénéfices des exercices » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'exercice ».
(Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 2-II.)
Articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C
Les articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C sont disjoints.
Article 46 quindecies QA
Au premier alinéa, les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII N.)
Article 46 quindecies QB
Le I est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».
Article 46 quindecies QC
Au II, après la référence : « l'article 238 bis » sont insérés les mots : « du même code ».
Article 70 quinquies A
Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du C est supprimé, et l'article 70 quinquies A est périmé.
Article 70 quinquies B
Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du D est supprimé, et l'article 70 quinquies B est périmé.
Article 266 bis
Au second alinéa du II, les mots : « surface hors œuvre brute » sont remplacés par deux fois par les mots : « surface de plancher ».
(Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, art. 6 et 7.)
Article 281 F
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)
Article 281 G
Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)
Article 281 H
Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
― à la troisième phrase du sixième alinéa les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I et II, 22 et 24.)
Article 281 I
Les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)
Article 299 bis
Aux 3° du 1 et 2° du 2 du III, les mots : « L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « L. 214-28, L. 214-38, L. 214-30 ou L. 214-31 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
Article 299 quinquies
Les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)
Article 299 octies
Aux 1, e du 2, premier et deuxième alinéas du 4 du I et au premier alinéa du II, les références : « L. 214-41-1 », « L. 214-41 » et « L. 214-36 », sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-31 », « L. 214-30 » et « L. 214-28 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
Article 299 octies A
A la première phrase du premier alinéa du I et au 1 du II, la référence : « 3 du I de l'article 199 terdecies 0 A » est remplacée par la référence : « 3° du I de l'article 199 terdecies 0 A ».
Article 299 decies
Le premier alinéa est ainsi modifié :
― après les mots : « douzième alinéa » est insérée la référence : « du I » ;
― les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, Art. 59-VIII T.)
Article 299 undecies
Le I est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».
Article 299 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
― au I, les mots : « à l'article 885 W » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l'article 885 W » ;
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 1er I-5° et III.)
― au II, après la référence :« l'article 885-0 V bis A », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 192 € », « 99 € », « 71 € » et « 36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 195 € », « 101 € », « 72 € » et « 37 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)
Article 328 G bis
Au dernier alinéa, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Article 328 G nonies A
Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après la référence : « 1519 D », sont ajoutés les mots : « du même code », après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « de ce code » et après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « du code précité » ;
― au a du 1, après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « précité » et après la référence : « 1586 quinquies », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Article 328 G nonies B
Au second alinéa, après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Article 328 G nonies D
Au premier alinéa, après la référence : « 1586 octies », est ajouté le mot : « précité ».
Article 328 K
La référence : « 1519 A » est remplacée par la référence : « 1519 HA ».
Article 344 undecies
La référence : « l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime ».
Article 344 terdecies
Au a du 1° du 1 du II, les mots : « vent1586 ter » et « vent1586 quater » sont respectivement remplacés par les mots : « 1586 ter » et « 1586 quater ».
Article 435
Les mots : « précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles 429 à 434 ».