Décret n°2012-648 du 4 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Fixation du montant d'une indemnité de restructuration

Résumé. Le montant d'une indemnité pour restructuration est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance