Créé le 7 mai 2012
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Créé le 7 mai 2012
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.