Décret n°2012-648 du 4 mai 2012

Article 4

Créé le 7 mai 2012

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.