Décret n°2012-648 du 4 mai 2012

Article 5

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Article 5

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Exécution du décret sur le complément spécifique de restructuration

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la fonction publique de l'exécution des règles concernant une indemnité pour les agents des chambres régionales des comptes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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