Décret n°2012-648 du 4 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Interdiction de cumul des primes de restructuration pour les couples

Résumé. Un magistrat ou agent ne peut pas recevoir une prime de restructuration s'il est marié ou en PACS avec quelqu'un qui reçoit déjà une prime similaire.

Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance