Décret n°2012-648 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes) et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé (Primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes).

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Prime de restructuration pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Une prime temporaire est accordée aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes touchées par une restructuration en 2012.

Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes) et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé (Primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes).

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance