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Décret n°2012-641 du 3 mai 2012

Article 6

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Article 6

Jusqu'au 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement et organisation des chambres d'agriculture), un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 3 décembre 2018

Jusqu'au 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime (Fonctionnement et organisation des chambres d'agriculture), un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au dimanche 2 décembre 2018

Source : Légifrance