Décret n°2012-624 du 3 mai 2012

Article 3

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Article 3

L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration et l'autorité territoriale ou le président de l'établissement public procèdent, respectivement, à la définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, de la façon suivante :
1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ;
2° L'autorité territoriale ou le président de l'établissement public :
a) Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour l'une des périodes mentionnées au 1° ;
b) Constate, au terme de cette période, si les résultats fixés ont été atteints ;
c) Fixe, dans la limite du montant maximal mentionné au 1°, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective

Résumé. Un décret de 2012 explique comment les collectivités territoriales peuvent mettre en place une prime pour récompenser les agents qui atteignent des objectifs collectifs.

L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration et l'autorité territoriale ou le président de l'établissement public procèdent, respectivement, à la définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, de la façon suivante :
1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ;
2° L'autorité territoriale ou le président de l'établissement public :
a) Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour l'une des périodes mentionnées au 1° ;
b) Constate, au terme de cette période, si les résultats fixés ont été atteints ;
c) Fixe, dans la limite du montant maximal mentionné au 1°, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1261 du 28 novembre 2019art. 1 : Modification des règles d'intéressement à la performance collective

En résumé. La durée des périodes d'intéressement est étendue de 12 à 6 ou 12 mois, avec possibilité de s'inscrire dans un programme pluriannuel, et le plafond du montant de la prime est désormais annuel.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance