Décret n°2012-624 du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de six ou douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3 (Mise en place d'un système de primes pour la performance collective dans les collectivités locales), les résultats fixés.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Attribution de la prime d'intéressement à la performance collective

Résumé. Les agents d'un service qui atteignent les objectifs fixés pendant six ou douze mois peuvent recevoir une prime collective.

La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de six ou douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3 (Mise en place d'un système de primes pour la performance collective dans les collectivités locales), les résultats fixés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1261 du 28 novembre 2019art. 2 : Modification de la durée pour l'attribution de la prime d'intéressement

En résumé. La durée de la période d'évaluation pour l'attribution de la prime d'intéressement a été étendue à six ou douze mois consécutifs.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance