En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 décembre 2019
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Plafond de la prime d'intéressement fixé à 600 euros
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Mise en place d'un système de primes pour la performance collective dans les collectivités locales), est fixé à 600 euros.