Décret n°2012-625 du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Mise en place d'un système de primes pour la performance collective dans les collectivités locales), est fixé à 600 euros.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 décembre 2019

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Plafond de la prime d'intéressement fixé à 600 euros

Résumé. Un décret fixe à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents des collectivités territoriales.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Mise en place d'un système de primes pour la performance collective dans les collectivités locales), est fixé à 600 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1262 du 28 novembre 2019art. 1 : Augmentation du plafond annuel de la prime d'intéressement

En résumé. Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics a été doublé, passant de 300 à 600 euros.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance