A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R424-15 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R424-15
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Décret n°2012-620 du 3 mai 2012
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 424-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 5 mai 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :