L'article R. 424-7 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :

1° A la quatrième ligne du tableau, les mots : « Pays de la Loire et départements de la Côte-d'Or, d'Indre-et-Loire et de Saône-et-Loire » sont remplacés par les mots : « Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne » ;

2° La cinquième ligne du tableau est supprimée.