JORF n°0105 du 4 mai 2012

Décret n°2012-619 du 3 mai 2012

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 424-2 et R. 424-7 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 13 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R424-7 > >

1 version

1 modifié

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :