Décret n°2012-614 du 30 avril 2012

Article 18

Créé le 4 mai 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-842 du 16 juillet 2024art. 13

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au mardi 31 décembre 2024