Décret n°2012-605 du 30 avril 2012

Article 22

Créé le 1 juillet 2012

La commission administrative mixte composée des représentants du corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 novembre 2024