Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012