Décret n°2012-605 du 30 avril 2012

Article 20

Créé le 1 juillet 2012

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale régi par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 novembre 2024