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Décret n°2012-599 du 27 avril 2012

modifiant le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »

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Modification des statuts de l'Université européenne de Bretagne

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les statuts de l'Université européenne de Bretagne et précise comment appliquer ces changements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur) et L. 344-4 (Rôle des établissements publics de coopération scientifique) à L. 344-10 (Financement et gestion des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne ;

Vu les statuts de l'Université européenne de Bretagne, notamment l'article 15 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université européenne de Bretagne en date des 28 mars et 27 juin 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Approbation des statuts modifiés de l'Université européenne de Bretagne

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts de l'Université européenne de Bretagne et met à jour son annexe.

Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution d'un décret et modification des statuts d'une université

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et modifie les statuts d'une université.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un décret de 2012 qui met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Décret n°2012-599 du 27 avril 2012
Article 1
Article 2
Annexe