Décret n°2012-594 du 27 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution du décret sur les biens saisis

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application, qui concerne la communication trimestrielle des biens saisis lors d'enquêtes policières.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance