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Décret n°2012-594 du 27 avril 2012

pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration trimestrielle des biens saisis par la police

Résumé. Les policiers et gendarmes doivent maintenant faire une liste tous les trois mois des objets de valeur qu'ils ont saisis pendant leurs enquêtes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 99 (Gestion des biens saisis dans les enquêtes pénales),

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 février 2024

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Communication trimestrielle des biens saisis

Résumé. Les policiers et gendarmes doivent donner une liste trimestrielle des objets de valeur saisis pendant les enquêtes.

Les biens dont le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement la liste par les officiers de police judiciaire de son ressort placés sous son autorité sont les biens meubles saisis dans le cadre d'enquêtes préliminaires, de flagrance ou d'informations judiciaires, et dont la valeur unitaire est au moins égale à 10 000 euros.
L'estimation de la valeur des biens est réalisée par les officiers de police judiciaire d'après les éléments recueillis dans le cadre de la procédure, ou par référence aux données publiques disponibles.
La liste transmise au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou au commandant de groupement de gendarmerie comporte, outre l'identification des biens saisis et l'estimation de leur valeur, l'identification de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été saisis et du procureur de la République compétent.

En vigueur depuis le 30 avril 2012 · Dernière version le 1 février 2024

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Adaptation d'un décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise comment les listes de biens saisis par la police doivent être transmises aux responsables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 (Réforme de l'organisation de la police nationale), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale", dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : "directeur territorial de la police nationale".

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution du décret sur les biens saisis

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application, qui concerne la communication trimestrielle des biens saisis lors d'enquêtes policières.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Décret n°2012-594 du 27 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3