Décret n°2012-590 du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 avril 2023

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.

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En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance