Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D337-172, Art. D337-182 > >
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JORF n°0099 du 26 avril 2012
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. D337-172, Art. D337-182