Décret n°2012-565 du 24 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés à la date de publication du présent décret déposent, avant le 1er octobre 2012, un dossier d'agrément auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence agréés antérieurement à la date de publication du présent décret le demeurent pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été agréés.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Agrément des centres d'enseignement des soins d'urgence

Résumé. Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés doivent demander un agrément avant octobre 2012, tandis que ceux déjà agréés le restent pendant cinq ans.

Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés à la date de publication du présent décret déposent, avant le 1er octobre 2012, un dossier d'agrément auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence agréés antérieurement à la date de publication du présent décret le demeurent pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été agréés.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance