A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6147-2 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R6147-2
1 version
1 modifié
Décret n°2012-562 du 24 avril 2012
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Article 16