Décret n°2012-562 du 24 avril 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination dans les hôpitaux

Résumé. Les directeurs d'établissement ne peuvent plus être nommés aux emplois fonctionnels dans les hôpitaux.
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Modification des règles de nomination aux emplois fonctionnels

Résumé. Les règles de nomination aux emplois fonctionnels dans les établissements publics de santé sont modifiées pour exclure les directeurs d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 14