Décret n°2012-562 du 24 avril 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-922 du 2 août 2005

Art. 7

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Limitation des nominations de directeurs dans les établissements publics de santé

Résumé. Les nominations de directeurs dans les établissements publics de santé sont limitées à 10 % des emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 7 → Version 3
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 7

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