Décret n°2012-562 du 24 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-922 du 2 août 2005

Art. 4

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Conservation des droits des fonctionnaires hospitaliers en cas de détachement ou de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers détachés dans un nouvel emploi conservent leur échelon et leur ancienneté, et peuvent garder leur traitement pendant deux ans en cas de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 4

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