A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 decies F, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 unvicies, Art. 199 duovicies, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200 quater, Art. 200 nonies > >

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.