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Décret n°2012-547 du 23 avril 2012

pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des avantages fiscaux pour investissements et travaux

Résumé. Le décret réduit les avantages fiscaux pour certains investissements et travaux en diminuant de 15% les taux de crédit d'impôt et de réduction d'impôt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 83 (Réduction des avantages fiscaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Réduction des taux de crédit d'impôt et de réduction d'impôt

Résumé. Le décret réduit plusieurs taux de crédit d'impôt et de réduction d'impôt pour divers investissements et travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 199 decies F : Déduction au titre de l'amortissement de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement
→ Version 7 : Réduction des taux de la réduction d'impôt
Code général des impôts, CGIArt. 199 decies H : Réduction d'impôt pour les investissements forestiers
→ Version 10 : Précision sur les conditions des travaux forestiers
Code général des impôts, CGIArt. 199 undecies A : Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer
→ Version 15 : Pas de changement juridique majeur
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies F, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 unvicies, Art. 199 duovicies, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200 quater, Art. 200 nonies

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Décret n°2012-547 du 23 avril 2012
Article 1
Article 2